Cette constitution est seule source du droit français
Aucun texte français ou international ne peut s'y opposer !!!
Article 1 - Le préambule de la constitution s'applique sur toute la FRANCE et à tous.
Article 2 - Aucun privilège de droit ne s'applique à aucun français. Tout droit ou privilège régalien est aboli.
Article 3 - Tout français étant égal en droit, tout vote est considéré à égalité en vote national ou administratif, quelque soit sa dimension géographique. Ces votes sont donc toujours proportionnels.
Article 4 - Aucune loi internationale ne pourra se prévaloir à celles de la France, la France peut s'allier mais jamais se soumettre.
Article 5 - Aucune loi ou acte administratif ne peut atteindre à une liberté, à compter du moment qu'il ne met pas en danger autrui ou à sa liberté. Y compris le droit de mourir dignement. Chaque humain a tous droits sur sa personne.
Article - Les Normes Françaises de sécurité sont établies par les organisations professionnelles, elle doivent être certifiés aux ministères compétents pour appliquer le symbole NF et pouvoir être appliquées. L’état fixe le cadre de justice et les infractions, les professionnels leurs cadres de travail, les ministères veillent aux respects de la JUSTICE. En cas de conflit, le tribunal de justice décidera sur demande d'une des parties.
Article 6 - Les normes françaises de sécurité sont décidées ou validéespar les ministères compétents de l'Etat.
Article 7 - Le non respect d'une norme de sécurité entraîne une saction définie par ce code de Justice.
Article - Le délai de mise en conformité à une norme doit être raisonnable, il est également défini par les ministères concernés.
Article - Les nominations aux ministères sont soumis au vote de l'assemblée.
Article 8 - Les sanctions ne peuvent être décidées par un juge, pour un même délit, tout citoyen étant égal, les peines sont égales.
Article 6 - Les juges et jurés sont chargés d'établir une culpabilité, non les sanctions.
Article - Les juges sont responsables de leurs jugements, le peuple peut les juger.
Article - Le Tribunal du Peuple jugera tous les conflits du quotidien. L'organisation de ce Tribunal sera proposé par la Magistrature et son organisation soumise à la décision de l'Assemblée.
Article - Le Tribunal de Justice jugera tous les conflits impliquant des juges et magistrats, les conflits portés par les organisations professionnelles, les ministères ou un service d'état.
Article - Le Tribunal de Justice sera tenu par douze citoyens tirés au hasard, additionnés d'un juge chargé des débats et de deux juges adjoints spécialisés dans le domaine contesté.
Article - Le vice de forme n'existe pas. Un coupable n'est pas un innocent, donc s'il y a 2 coupables, il y a deux sanctions
Article - Toute peine est éxécutée, le sursis n'existe pas. Toute victime doit être indemnisée.
Article - La prescription n'existe pas. Tout délit doit être sanctionné. Toute victime doit être indemnisée.
Article - Le Président de la République en accord avec la Magistrature peut en fin de mandat soumettre à l'élection présidentielle deux demandes de grâces. Avant le vote du Peuple, les peines de remplacement devront être communiquées.
Article - En cas de demande de grâce pour une sanction capitale, la peine sera suspendue jusqu'au vote du peuple.
Article - En cas d'évidence de preuve, les poursuites judiciaires ainsi que la peine sont applicables immédiatement.
Article - La preuve d'une erreur judiciaire pourra emmener à la révision du jugement et à son indemnisation.
Article - Tout doit être fait en Justice pour éviter une récidive.
Article - L'application de la peine de mort est remise en cause à chaque élection présidentielle.
Article - La castration pour tout viol est remise en cause à chaque élection présidentielle.
Article - Le délai d'interruption de grossesse est remise en cause à chaque élection présidentielle. Seules les femmes ont ce droit de vote. En cas de désir d'interruption de grossesse au delà du délai défini par le peuple, le terme devra être conduit, le peuple français prendra en charge l'enfant dans sa vie future. Toute vie saine doit être préservée.
Article - La Justice est au Service de la victime si le délit est manifeste.
Article - L'élection présidentielle aura lieu tous les 2 ans, deux mandats pourront être renouvellés
Article - Les Ministères seront au maximum de 10, représentés par un ministre qui disposera lui même d'un maximum de 5 adjoints. Tous les autres postes seront des postes de cadres de l'administration.
Article - L'Assemblée Nationale n'est pas élue pour crééer des lois, mais pour faire régner la JUSTICE et l'application du Code de JUSTICE.
Article - Tout ajout ou modification de la constitution devra obtenir un minimum de 75% de votants.
Article - Pour simplifier la JUSTICE, la rendre compréhensible par tout citoyen, un maximum de 300 articles sera respecté.
Article - L'Assemblée Nationale valide les nominations de postes administratifs et vérifie la bonne gestion des Ministères.
Article - L'Assemblée Nationale est constituée de 99 membres. Ces membres sont choisis par les partis politiques au prorata exact de l'élection présidentielle à la proportionnelle intégrale.
Article - Chaque élu dispose de 3 adjoints. Aucun vote ne peut avoir lieu sans la présence des 99 élus, éventuellement remplacé par un adjoint. Ainsi aucun article de loi ne peut être modifié sans la représentation du peuple.
Article - Tout manquement au Service Public peut emmener à la révocation et à une sanction
Article - Les salaires dans la fonction publique sont définis, ci-après. Aucune prime ou complément supérieur à 50% du salaire ne peut y être porté et uniquement pour motif sérieux. Ces motifs sont définis par les ministères et portés à la connaissance des élus qui votent l'accord à ces motifs. Ces motifs ne sont applicables que par décision des élus et non par un temps défini par contrat. Président du gouvernement : Euro, Ministre : Euro, Adjoint: Euro, Représentant : Euro, Ambassadeur : Euro, Chef d'entreprise niv 1 : Euro, Etc...
Article - Aucun membre de la famille d'un administré français quelqu'il soit n'a de privilège.
Article - Aucune amnistie ou interdiction de répondre devant le peuple en cas d’infraction aux lois du pays, quelque soit le poste au sein de l'état français, y compris pour les étrangers, quelque soit leur titre. En France, on répond de la JUSTICE.
Article - Aucun poste dans la fonction publique n’étant dû, tout poste doit être mérité.
Article - Aucune personne n’étant indispensable, toute personne peut être révoquée.
Article - La Biodiversité doit être protégée. Toute action bénéfique à celle-ci promue et encouragée.
Article - Pour le bien de tous, aucun progrès ne peut s’attaquer à la nature et à l’écosystème.
Article - Notre planète étant en danger, toute notion de croissance économique est interdite.
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